NGD SERVICES – HOOPLÀ est une SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°827 747 254, et dont le siège social se trouve Tour Oxygène, 10-12 boulevard Marius Vivier-Merle, 69 003 LYON.
La société a pour objet la mise en relation entre des particuliers, des professionnels et des livreurs via une application mobile.
La livraison concerne tous types de biens dont la circulation et la détention sont autorisés sur le marché.
Définitions :
Utilisateurs : il s’agit des clients d’Hooplà. Est utilisateur toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte sur l’application mobile.
Hooper : il s’agit d’un livreur utilisant l’application « Hooplà Hooper ». Un Hooper est un professionnel exerçant en tant que personne morale ou auto-entrepreneur. Il répond aux obligations légales relatives au transport routier léger de marchandises.
Partenaire : il s’agit d’un professionnel utilisant la solution de livraison Hooplà pour livrer ses clients.
Application : il s’agit de l’outil numérique à partir duquel les utilisateurs peuvent solliciter une livraison. L’application Hooplà est disponible sur Apple Store (IOS) et Google Play (Androïd).
Course : il s’agit de la livraison en tant que telle.
Commande : il s’agit des achats livrables réalisés par un utilisateur d’Hooplà sur le site e-commerce d’un partenaire, ou dans son point de vente.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NGD SERVICES – HOOPLÀ (« Le Prestataire ») met en relation ses utilisateurs avec les hoopers.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des utilisateurs, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de ceux-ci, et notamment leurs conditions générales d’achat si ils sont professionnels.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales d’utilisation sont systématiquement communiquées à tout utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute sollicitation de Services implique, de la part de l’utilisateur, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – MISE EN RELATION AVEC UN HOOPER ET PAIEMENT
2-1 Mise en relation avec un hooper
Pour être mis en relation avec un hooper, l’utilisateur doit télécharger l’application « hooplà client » sur Apple Store (IOS) ou Google Play (Androïd).
La possibilité de télécharger l’application peut lui être notifiée par un mail ou un sms du partenaire HOOPLÀ, chez lequel il a passé commande.
Pour s’authentifier, l’utilisateur inscrit son numéro de téléphone sur l’écran de connexion, et reçoit son mot de passe par sms. Il a alors accès à ses informations, et à sa commande si il a passé commande chez un partenaire HOOPLÀ.
L’utilisateur peut librement modifier ses informations dans l’application.
Pour faire une demande de mise en relation avec un hooper, l’utilisateur renseigne son adresse, le créneau horaire de livraison souhaité, son moyen de paiement, et procède à l’acquittement de la mise en relation.
2-2 Paiement de la mise en relation avec un hooper
Le paiement de l’utilisateur est validé juste avant la mise en relation avec un hooper.
L’utilisateur n’est débité que si un hooper prend effectivement en charge la livraison de sa commande, en s’identifiant sur le point de vente du partenaire HOOPLÀ.
L’utilisateur est également débité si, en cours de livraison, il décide finalement d’annuler la course. Un espace de contact est à sa disposition sur l’application, à partir duquel il peut faire part de ses observations, notamment si il estime que cette annulation ne devrait pas lui être imputée.
ARTICLE 3 – SUIVI DE LIVRAISON
L’utilisateur peut suivre l’état de sa livraison en direct, via une fonctionnalité de Delivery Tracker, disponible sur l’application mobile.
Tout au long de la livraison, l’utilisateur a la possibilité d’entrer en contact avec le hooper en charge de la livraison de sa commande.
ARTICLE 4 – CLÔTURE DE LA LIVRAISON
Le hooper remet la commande à l’utilisateur, ce dernier en vérifie la conformité puis valide la clôture de la livraison.
Les informations relatives aux livraisons (historique, coût) sont à la disposition de l’utilisateur dans son application.
Un espace de contact sur l’application permet à l’utilisateur de faire part d’éventuels incidents qu’il aurait rencontrés lors de la livraison.
ARTICLE 5 – TARIF
Le coût de la mise en relation est fixé librement par le Prestataire.
Il est exprimé en TTC, et communiqué à l’utilisateur avant la validation de la mise en relation.
L’utilisateur peut solliciter l’obtention d’une facture directement depuis son application, dans la section « historique de livraisons »
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
5-1 Utilisateur
En validant les présentes CGU, l’utilisateur s’engage à utiliser l’application dans le respect des dispositions légales.
L’utilisateur est tenu de se trouver sur le lieu de livraison pour la remise de sa commande.
Après une tentative infructueuse au domicile de l’utilisateur et sans nouvelle de sa part, le hooper est en droit de retourner la commande au lieu de prise en charge.
5-2 Prestataire
Le prestataire est tenu d’assurer le bon fonctionnement de l’application, et le bon déroulement de la mise en relation entre l’utilisateur et le hooper, de la prise en charge de la commande à la clôture de la livraison.
Le prestataire sera toutefois amené à limiter l’accès à l’application pour des opérations de maintenance et des mises à jour visant à améliorer l’expérience des utilisateurs. Le prestataire fera de son mieux pour en informer les utilisateurs et aménager ces opérations dans un cadre non contraignant.
Le prestataire ne faisant que mettre en relation les utilisateurs avec des hoopers, il ne peut-être tenu responsable des litiges qui pourraient les opposer, dès lors que le fonctionnement de l’application n’est pas remis en cause.
Dans tous les cas, le prestataire met à la disposition de l’utilisateur et du hooper un espace de contact pour prendre connaissance de leurs demandes éventuelles.
Le prestataire ne peut pas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du mobile ou de l’application d’un utilisateur, notamment dans le cadre d’une infraction sur ses biens ou d’une négligence de sa part.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES
6 – 1 Collecte
L’utilisateur de l’application « Hooplà » sera amené à communiquer des informations personnelles, afin d’être authentifié, de profiter pleinement des fonctionnalités de l’application, de recevoir la newsletter ou des promotions.
Il s’agit entre autres de données telles que « nom », « prénom », « adresse », « coordonnées téléphoniques », « adresse mail », « adresse IP ».
En validant les présentes CGU, l’utilisateur accepte que ses données soient utilisées par le prestataire pour l’identifier, répondre à ses demandes, le faire bénéficier d’offres, lui transmettre des informations, mais également à des fins statistiques, pour améliorer le service de mise en relation.
6 – 2 Utilisation et transmission
Si l’utilisateur l’accepte expressément en cochant les cases de consentement prévues à cet effet, le prestataire peut communiquer certaines de ses informations auprès de ses partenaires.
En tout état de cause, aucune donnée ne peut être transmise à des tiers, sauf si l’utilisateur l’accepte, ou si ces données sont sollicitées par une administration, ou les autorités judiciaires.
Chaque utilisateur dispose de la possibilité de solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles. Le prestataire s’engage à répondre aux demandes de l’utilisateur dans les meilleurs délais.
Le prestataire déclare respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés », relatives au traitement automatisé des données personnelles.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée le 4 octobre 2017 sous le n° 2102835.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société NGD SERVICES – HOOPLÀ est pleinement propriétaire de sa dénomination sociale, de la marque et du nom commercial « Hooplà », du logo « Hooplà », des applications mobiles « Hooplà » mis à la disposition des utilisateurs et des hoopers, du site internet www.hoopla.fr, du nom de domaine hoopla.fr, du graphisme, du design, de l’ergonomie du site et des applications mobiles « Hooplà ».
Les utilisateurs, hoopers, tiers, s’engagent à ne pas divulguer, représenter, reproduire, distribuer ou représenter les droits de propriété intellectuelle de NGD-SERVICES – HOOPLÀ.
ARTICLE 8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tous les litiges auxquels l’utilisation des applications « Hooplà » pourrait donner lieu seront soumises au Tribunal de Commerce de LYON.
ARTICLE 11 – LANGUE DES CGU – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par l’utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.